Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Ventes

Préambule

SwitchAround est un service qui permet aux étudiants de sous-location leur logement pendant leurs mobilités telles que les stages, les échanges internationaux, les séjours Erasmus, ou encore les programmes pédagogiques, ou de trouver un logement meublé sur leur lieu de séjour.

Le nom de domaine du site Internet est : « www.switcharound.com ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGU-CGV ») visent à régir les relations contractuelles entre les étudiants utilisateurs du site Internet www.switcharound.com et la société SWITCHAROUND.

En s’inscrivant sur le site Internet www.switcharound.com (ci-après dénommé « SwitchAround »), les Membres acceptent expressément les présentes CGU-CGV.

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Les étudiants vivant dans une résidence universitaire ne sont pas autorisés à publier leur offre de logement sur www.switcharound.com, sauf stipulation contraire prévue par le règlement intérieur des résidences universitaires.

Le Site permet aux Membres de publier des Demandes de logement et des Offres de logement sur www.switcharound.com.

Définitions

Site : le site édité par la société SWITCHAROUND sur le réseau Internet et accessible à l’adresse Internet suivante « www.switcharound.com ».

Société : la société SWITCHAROUND.

Utilisateur : toute personne qui accède au Site sans en être nécessairement Membre et pouvant utiliser un ou plusieurs des Services qui y sont proposés.

Membre : toute personne qui souscrit à la plate-forme SwitchAround en remplissant le formulaire de compte et qui a accepté les CGU-CGV.

Contenu : toutes les informations et tous les éléments mis en ligne par les Membres et/ou accessibles dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur le Site.

Offre / Demande de logement ou Annonce : données relatives au Logement volontairement fournies par un Membre lors de son inscription sur le Site et au cours de son utilisation du Site.

Profil : données à caractère personnel volontairement fournies par un Membre lors de son inscription sur le Site et au cours de son utilisation du Site.

Sous-location : séjour temporaire d’un Membre dans le Logement d’un autre Membre en contrepartie du paiement d’un loyer.

Sous-locataire : Membre séjournant temporairement dans le Logement d’un autre Membre en contrepartie du paiement d’un loyer.

Locataire-bailleur : Membre proposant à sous-location son Logement à un autre Membre en contrepartie du paiement d'un loyer.

Logement : hébergement pour lequel le Membre bénéficie d’un contrat de bail d’habitation.

Service : tout élément proposé sur le Site et pouvant être utilisé par un Membre ou un Utilisateur.

Les présentes définitions s’entendent de la même façon tant au singulier qu’au pluriel.

Article 1 – Obligations des membres

1.1. Obligations des Membres

Toute violation des CGU-CGV ou toute utilisation non conforme ou abusive du Site ou des Services y étant proposés est susceptible d’exposer le Membre qui en est à l’origine à des poursuites pénales et/ou à la résiliation de ses relations contractuelles avec la Société.

En tant que Membre, il s’engage :

à décrire son Profil avec le plus d’exactitude possible. Cela comprend : nom, prénom, sexe, date de naissance et une description personnelle ; des informations portant sur son université ; une description du Logement comprenant la localisation, la capacité d’accueil, la superficie au sol, diverses caractéristiques complémentaires, les disponibilités du Logement ainsi que les règles de vie privée et en collectivité qui lui sont liées. Le Logement décrit comporte obligatoirement une adresse, une localisation et des coordonnées valides et exploitables. Toutes les photographies relatives au Logement postées sur le Site doivent uniquement représenter le Membre ou son Logement. La Société s’interdit toute modification ou suppression de photographies sauf en cas de réclamations dûment justifiées ou en cas d’atteinte à la morale ou aux bonnes mœurs. Dans de telles situations, la Société se réserve expressément le droit de clôturer le compte du Membre concerné à tout moment.
à ne pas solliciter directement d’autres Membres concernant des services autres que la publication d’Annonce dans le but de trouver ou proposer un Logement. Toute demande ou réponse entre les Membres ne doit contenir aucun type de publicité ou sollicitation commerciale, équivoque ou non. Tous les échanges et discussions ne doivent porter que sur la recherche de Logements ou de Sous-locataire ou repreneur de bail. Toute tentative visant à collecter les adresses électroniques des Membres pour toute autre fin que l’organisation de ladite recherche est une violation de ces CGU-CGV et est susceptible de conduire à la clôture du compte du Membre.
à proposer et à laisser son Logement dans un état et des conditions saines et propres à son Sous-locataire ou repreneur de bail.
à traiter les autres Membres avec courtoisie et respect et à apporter à leur Logement et à leurs biens la même attention et les mêmes soins que pour son propre Logement et ses propres biens.
à informer immédiatement le Locataire-bailleur de tout sinistre survenant au cours de son séjour.
à honorer toutes les obligations découlant de la Sous-location.
à ne pas fournir d’informations et de Contenus inexacts, incorrects, incomplets, faux ou trompeurs à la Société ou aux autres Membres.
à reproduire, sauvegarder, conserver et/ou garder une copie de sauvegarde relative à n’importe quel Contenu sur son propre système informatique ou tout autre dispositif de sauvegarde ou de conservation, numérique ou non.
à ne pas utiliser le Site d’une quelconque façon qui puisse être contraire à la loi française.
à ne pas télécharger, ni à ne transmettre des fichiers ou des Contenus qui contiennent des virus, des malwares de tous types, des éléments corrompus, des codes malveillants ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire à un quelconque Membre ainsi qu’à son équipement informatique.
à ne pas poster, ni à envoyer tout Contenu ou toute information susceptible de soumettre la Société à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
à assumer seul toute responsabilité concernant l'utilisation de tout Contenu ou toute information qu’il aurait mis en ligne sur le Site.

1.2. Obligations spécifiques du Locataire-bailleur

Le locataire-bailleur déclare et garantit :

qu’il a obtenu l’autorisation écrite du propriétaire-bailleur du Logement ;
que le montant du loyer proposé au Sous-locataire est inférieur ou égal au montant du loyer indiqué dans le bail de Location plus le montant des charges qui lui incombent, sous peine d’engager sa responsabilité.

Article 2 – Litiges entre les membres

Tout litige né de la Sous-location doit prioritairement être résolu à l'amiable entre les Membres. Les litiges non-résolus peuvent entraîner la clôture des comptes des Membres concernés.

En l’absence d’une quelconque solution amiable, les Membres gardent seuls la possibilité de porter le litige en justice.

Article 3 – Clôture

3.1. Par la société

La Société se réserve le droit de clôturer ou de supprimer, à sa seule discrétion, le compte du Membre et/ou de résilier l'accès du Membre au Site, sans compensation et sans préavis, en cas :

d'utilisation abusive du Site ;
de risque de compromission de la sécurité du Site ;
de toute action susceptible de porter atteinte à un ou plusieurs Membres ou à leurs biens ;
de toute action susceptible de porter préjudice à la Société ;
de violation ou de non-respect des CGU-CGV du Site ;
de non-utilisation du compte par le Membre depuis plus de vingt-quatre (24) mois.

3.2. Par l’utilisateur

À tout moment et sans frais, chaque Membre peut « activer », « désactiver » ou « clôturer » son Compte, son Offre ou sa Demande de logement en contactant le service client. Une telle possibilité n’ouvre aucun droit à remboursement du montant des Services et/ou options éventuellement souscrits.

Article 4 – Contenus hébergés par la société

4.1. Contenus acceptés

Les adresses électroniques et autres informations de contact doivent figurer uniquement dans les emplacements autorisés au sein du Profil des Membres. Toutes autres références à des adresses électroniques spécifiques, des sites web ou à des numéros de téléphone peuvent être supprimées sans préavis par la Société. À sa seule discrétion, la Société se réserve le droit de clôturer tout compte contenant des adresses Web spécifiques, des sites web ou tout autre lien jugé préjudiciable à la Société, aux Membres ou à des tiers.

Les Annonces ne doivent pas contenir de vulgarité ou tout autre élément pouvant présenter un caractère violent, haineux, raciste, xénophobe, sexuel ou toute autre référence inappropriée. Toutes ces références peuvent être supprimées sans préavis par la Société.

4.2. Contenus en ligne

Les membres et les utilisateurs du site sont seuls responsables des contenus qu'ils publient sur le site, tels que, notamment, des commentaires, remarques, avis, déclarations ou Offres de logement. Lesdits membres en sont les seuls auteurs. La Société se réserve le droit de rendre inaccessible ou de retirer de tels contenus, à son entière discrétion, suite à réclamation justifiée de toute personne qui y a intérêt, à condition qu'elle formule ladite réclamation en suivant les dispositions de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique.

L’UTILISATION DU SITE ET DE SES SERVICES EST DESTINEE A FACILITER LA RECHERCHE DE LOGEMENT. EN SA QUALITE D’HEBERGEUR, SWITCHAROUND NE POURRA VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE RELATIVEMENT A TOUTE ANNONCE OU A TOUT LOGEMENT ET TOUTE UTILISATION DU SITE N’ENGAGE QUE LA SEULE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR ET DU MEMBRE.

Toutefois, dans le cadre de son programme de vérification des Membres, SwitchAround effectue un certain nombre de vérifications des informations des Membres incluant les vérifications suivantes : adresse email du Membre, numéro de téléphone du Membre, carte d’identité du Membre, adresse email académique du Membre, carte d’étudiant du Membre, adresse de l’Hébergement du Membre, bail de location du Logement, autorisation écrite du propriétaire du Logement, attestation d’assurance du Logement.

Les présentes Conditions stipulent que les Membres doivent fournir des informations exactes, et bien que SwitchAround puisse entreprendre des vérifications et procédures complémentaires afin d’aider à contrôler ou vérifier l’identité des Membres, aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Membres ou leur identité n’est faite par SwitchAround. En revanche, elles constituent une information utile dans vos interactions avec les autres Membres. SwitchAround vous recommande d’être prudent lorsque vous décider de séjourner chez un Membre ou de lui sous-louer votre logement. Par conséquent, en aucun cas lesdites vérifications ne peuvent engager la responsabilité de SwitchAround.

La Société ne garantit pas la disponibilité des Logements.

La Société ne détient aucun droit de propriété sur les Contenus mis en ligne par les Membres du Site.

Article 5 – Propriété intellectuelle - Droits d’auteur

Chaque élément présent au sein du Site est protégé au titre de la Propriété Intellectuelle.

En dehors des Contenus ou information mis en ligne et publiés par des Membres ou des Utilisateurs, la Société est titulaire de tous les droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux différents éléments du Site qu’elle a mis en ligne.

L’accès au Site et/ou la qualité de Membre ne confère(nt) aucun droit de Propriété Intellectuelle sur ces éléments.

Sauf accord préalable et exprès de la Société, il est interdit d’exploiter, copier, représenter, reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, auprès d’un quelconque public et sur quelque support que ce soit, tout ou partie du Site ou des divers éléments le constituant.

La violation de telles stipulations peut faire l'objet de toute action en justice appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Article 6 – Protection Des Données personnelles - Confidentialité

6.1. Données à caractère personnel

L'inscription au Site en tant que Membre impose de remplir un formulaire d’inscription et d’enregistrement nécessitant la collecte de données à caractère personnel. La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration simplifiée par la Société sous le numéro 1747734 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et/ou de suppression strictement limité aux données à caractère personnel le concernant. De tels droits s'exercent auprès du Site et par courrier électronique en y indiquant le sujet de référence à l’adresse électronique suivante : contact(at)switcharound.com.

Chaque Membre peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

La Société est autorisée à communiquer certaines données à la société APRIL INTERNATIONAL VOYAGE dans le seul objectif de permettre aux Membres de bénéficier de la police d’assurances incluse dans le prix de Réservation.

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, la Société se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Société recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des tiers ou à des partenaires commerciaux.

6.2. Finalité de traitement

La collecte, par la Société, des données des Membres poursuit certaines finalités, au titre desquelles :

Faciliter la création d’Offres de Logement et de Demande de Logement
Faciliter la complétion d’Annonces et de Profils ;
Faciliter le libre accès et la recherche parmi les différentes Offres de Logement et Demandes de Logement enregistrées sur le Site ;
Faciliter l'envoi et la réception de Message ;
Favoriser la Réservation de Logements ;
Envoyer des alertes et/ou des messages promotionnels ou informatifs.

Au sein de chaque formulaire délivré par le Site, les champs à remplir marqués par un signe distinctifs, tel qu’un astérisque (*), doivent nécessairement être remplis dans le but de favoriser l’utilisation des Services proposés par le Site.

Les données collectées par la Société sont des données appropriées, pertinentes et non excessives en relation avec le cadre, les finalités et les Services proposés sur le Site et nécessaires au bon fonctionnement du Site.

6.3. Consentement du membre

En remplissant le formulaire et en enregistrant ses données, le Membre déclare avoir lu, compris et accepté expressément les présentes CGU-CGV. Ce consentement comprend toutes les autorisations de collecte, de traitement et de communication des données à caractère personnel qu’il a communiqué, conformément aux finalités énoncées ci-dessus et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque Membre consent à ce que les Contenus relatifs à son Logement soit publiquement et directement visibles et accessibles sur le Site et au sein de divers moteurs de recherche internet.

6.4. Politique en matière de données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel collectées poursuivent les finalités telles qu’indiquées plus haut.

En aucun cas, la Société ne demande et n’a besoin de collecter des données susceptibles d’être considérées comme sensibles.

La Société s’interdit de « spammer » les Membres ou les Utilisateurs au titre de l’utilisation de ses Services. En effet, la Société n'utilise aucunes techniques de "spamming" et traite uniquement les données transmises via les formulaires remplis sur le Site ou les messages électroniques.

6.5. Communications électroniques

Dans le but de promouvoir et d’optimiser ses Services et les processus de Réservation, la Société est autorisée à transmettre des messages par différentes voies de communications électroniques. Cela concerne notamment l’envoi de courriers électroniques et/ou de messages « SMS ».

À tout moment, un Membre peut se désinscrire ou modifier ses préférences concernant de telles transmissions en contactant le service client ou à l'adresse suivante : contact(at)switcharound.com.

6.6. Sécurité des données

La Société adopte les mesures techniques, sécuritaires et d'organisation nécessaires telles qu’établies par les normes actuellement en vigueur et compte tenu de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques exposés.

6.7. Cookies et IPs

Les outils d'analyse de trafic dont dispose le Site utilise des cookies et un suivi d'adresses « IP » permettant de générer divers types de statistiques nécessaires ou utiles à la gestion, à l’entretien, à l’amélioration ou au suivi du Site.

Le Site fonctionne notamment à l'aide de « cookies ». Ceux-ci sont uniquement destinés à fluidifier, améliorer et faciliter la navigation de l'Utilisateur sur et dans le Site. Lesdits cookies permettent de personnaliser l'ensemble des Services proposés par le Site. Les cookies sont constitués de modules et de fichiers stockés sur le terminal informatique de tout utilisateur du Site. Les Utilisateurs peuvent désactiver ces cookies sur leur logiciel de navigation internet utilisé. Afin d'améliorer, de faciliter et de maximiser la navigation sur le Site autant que l'ergonomie du Site, il est recommandé à l’Utilisateur de paramétrer son ordinateur et le logiciel de navigation internet afin d’autoriser l'utilisation desdits cookies.

Article 7 – Modification des Conditions générales d’utilisation

À tout moment, la Société est en droit de modifier les présentes CGU-CGV, sous réserve d’en avertir préalablement les Utilisateurs et les Membres.

Article 8 – Loi Applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU-CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur.

Conditions de la Garantie d’Assurance

1. Conditions spéciales

PRESTATIONS MONTANTS TTC maximum / personne

Responsabilité civile Vie Privé

Responsabilité civile (incendie, dégât des eaux, tempête…) : 500 000 €
Recours des voisins et des tiers : 50 000€

Responsabilité civile Locative*

Dommages aux biens loués : 2 500 €

Franchise : 100 €

* Garantie applicable uniquement en complément ou à défaut d’une assurance multirisque habitation de l’assuré.

2. Conditions générales

A. Généralités

Objet de la garantie

Ces conditions Générales ont pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies ci-après, le Membre de SwitchAround à l’occasion de sa Sous-location de Logement.

Définitions

Bénéficiaire / Assuré
Personne physique désignée, ci-après, sous le terme “vous”, ayant réservé un Logement via la plate-forme Switcharound.com.
Courtier en assurance
APRIL International Voyage
110, avenue de la République
75545 Paris Cedex 11

Domicile
Votre lieu de résidence principal et habituel. Il est situé en France métropolitaine, y compris Corse, DROM, Andorre et Monaco, dans un autre pays de l’Union Européenne, ou en Suisse.

Dommage matériel
Toute altération, détérioration, perte et/ou destruction d'une chose ou d'une substance, y compris toute atteinte physique à des animaux.

Dommage immatériel
Dommage autre que Dommage matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit. Il est qualifié de Dommage immatériel consécutif lorsqu’il est la conséquence directe d’un Dommage matériel garanti.

Etranger
Tous pays en dehors du pays de votre domicile.

Fait Dommageable
Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilée à un fait dommageable unique.

Franchise
Somme fixée forfaitairement aux Conditions Spéciales et restant à la charge de l’assuré en cas d’indemnisation survenant à la suite d’un sinistre.

Guerre civile
Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d’état, les conséquences d’une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à la compagnie de faire la preuve que le sinistre résulte de l’un de ces faits de guerre civile.

Guerre étrangère
Opposition armée, déclarée ou non, d’un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un accident a lieu, il appartient à l’Assuré de prouver que le sinistre résulte d’un fait autre qu’un fait de guerre étrangère.

Logement
Maison d’habitation ou appartement pour lequel l’assuré peut justifier d’un contrat de location à son nom ou d’un titre de propriété.

Maximum par événement
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d’un même événement et assurés aux mêmes conditions particulières, la garantie de l’assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.

Membres de la famille / Proche
Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, soeurs, beaux frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, oncles, tantes, neveux, nièces, filleul(e)s, parrain, marraine ou ceux de votre conjoint.
Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.

Sinistre responsabilité civile
Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant du Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations amiables ou judiciaires faites par le tiers lésé.

Tiers
Toute personne physique ou morale à l'exclusion de l'Assuré lui-même, les membres de sa Famille, ses ascendants et ses descendants ainsi que les personnes l'accompagnant, les préposés, salariés ou non de l'Assuré dans l'exercice de leurs fonctions.

Voyage
Sous-location de logements entre particulier.

Étendue territoriale des garanties

Les garanties s’appliquent dans le monde entier.
EXCLUSIONS : de manière générale, sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, etc.) ou désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

Prise d'effet et durée de la garantie

La durée de validité de toutes les garanties correspond aux dates de Séjour indiquées aux Dispositions Particulières avec une durée maximale de 366 jours consécutifs.
Ces garanties ne s’appliquent qu’aux personnes physiques.

B. Garanties

Responsabilité Civile

Responsabilité civile privée

L’assureur garantit, à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales, les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’Assuré, en qualité de locataires ou d'occupants temporaires des locaux, pour les Dommages matériels et Dommages immatériels consécutifs à un sinistre incendie, explosion ou dégâts des eaux prenant naissance dans l’hébergement, vis-à-vis :

du propriétaire des locaux loués :
pour les Dommages matériels causés aux locaux et au mobilier des locaux occupés par l’Assuré (risque locatif) ;
pour les Dommages matériels subis par les autres locataires que l’Assuré est tenu d’indemniser (troubles locatifs) ;
des voisins et des Tiers pour les Dommages matériels et Dommages immatériels qu’ils subissent en raison des dommages incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

L’assureur garantit également les dommages aux biens personnels du locataire Assuré, en cas d’incendie, explosions, dégât des eaux dans les Logements réservés, à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales.
La garantie est déclenchée par le Fait dommageable.

Responsabilité civile locative

Cette garantie est uniquement applicable en complément ou à défaut de l’assurance multirisque habitation de l’assuré.

L’Assureur garantit les autres dommages accidentels causés aux biens mobiliers se trouvant à l’intérieur du logement réservé et aux biens immobiliers appartenant au propriétaire du logement réservé.

Franchise
En cas de Dommages matériels ou Dommages immatériels, une franchise absolue indiquée aux Conditions Spéciales sera déduite du montant de l’indemnité.

Exclusions spécifiques à la garantie responsabilité civile

Outre les exclusions communes, sont exclus les dommages lorsqu’ils résultent :

de la pratique de la chasse ;
de l’utilisation de tout véhicule à moteur ainsi que de tout appareil de navigation aérienne, maritime et fluviale ;
de l’exercice d’une activité professionnelle ;
de dommages immatériels sauf lorsqu'ils sont la conséquence directe de dommages accidentels matériels garantis ;
de dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré ;
des conséquences de tous sinistres matériels atteignant personnellement l’Assuré ainsi que les membres de sa famille ou de toute autre personne ayant la qualité d'Assuré au titre du présent contrat ;
les dégâts, sans qu’il y ait eu embrasement ou explosion, provenant d’un excès de chaleur, du rapprochement ou contact d’une lumière ou d’un foyer, d’émanations, de projections ou chutes de combustibles ; les brûlures notamment aux linges et vêtements ; la destruction totale ou partielle d’objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer.

Sont également exclus de la garantie :

tous dommages n’engageant pas la responsabilité civile du locataire ;
tous dommages aux biens et objets appartenant au locataire en dehors du logement réservé ;
tous dommages aux locaux dont l'Assuré est propriétaire ;
les dommages aux animaux appartenant ou confiés à l'Assuré ;
les dommages occasionnés aux associés, préposés et salariés de l'Assuré dans l'exercice de leur fonction.
les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûlures de cigarette ou de tout autre article de fumeur ;
tous dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la fumée ;
les pannes des appareils mis à la disposition de l’Assuré ;
les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semi-conducteurs,
résistances chauffantes et couvertures chauffantes ;
les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage ;
les vols des objets déposés dans les cours, terrasses et jardins ;
les vols des objets placés dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, sauf en cas d’effraction ;
le vol du à la perte de clés des logements ;
les dommages subis pendant que les logements renfermant les objets assurés sont occupés en totalité par des tiers autres que le locataire, ses préposés ou les personnes autorisées par lui dans le cadre de la Réservation du logement;
les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat de Sous-location ;
les conséquences d’engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles le bénéficiaire est légalement tenu.

C. Exclusions communes à toutes les garanties

SONT EXCLUS ET NE PEUVENT DONNER LIEU A NOTRE INTERVENTION, NI FAIRE L’OBJET D’UNE INDEMNISATION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LES CONSEQUENCES ET / OU EVENEMENTS RESULTANT :

de la participation volontaire d’une personne assurée à des émeutes, grèves, rixes ou voies de fait ;
de l’usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants ou produits assimilés, non prescrits médicalement, et l’usage abusif d’alcool ;
de tout acte intentionnel de votre part ou acte dolosif, tentative de suicide ou suicide pouvant entraîner la garantie du contrat ;
de tout incident survenu au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent ;
de la pratique, à titre professionnel, de tout sport ;
de la pratique de l’alpinisme de haute montagne, du bobsleigh, du skeleton, de la chasse aux animaux dangereux,
des sports aériens ou de la spéléologie ;
d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales ;
de la guerre civile ou étrangère, d’émeutes ou mouvements populaires, lock-out, grèves, attentats, actes de
terrorisme, pirateries, tempêtes, ouragans, tremblements de terre, cyclones, éruptions volcaniques ou autres
cataclysmes, désintégration du noyau atomique, d’explosion d’engins et d’effets nucléaires radioactifs ;
d’épidémies, effets de la pollution et catastrophes naturelles, ainsi que leurs conséquences ;
de tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité de garantie, et notamment en dehors des dates de voyage ;
l’absence d’aléa.

D. Conditions Générales d'Application

Vous souhaitez déclarer un sinistre couvert au titre des garanties d'assurance :

Dans tous les cas, vous ou toute personne agissant en votre nom, devez contacter Switcharound dans les 48 heures,
soit par courrier, soit par email :
Switcharound
37 rue Manon Cormier
33000 Bordeaux
Contact[at]switcharound.com

Fausses déclarations :

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :

toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues,
toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités tel que prévu aux articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances.

E. Cadre juridique

Subrogation

Comme le prévoit l’article L.121.12 du Code des Assurances, l’assureur est subrogé dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties d’assurance et / ou d’assistance figurant au présent contrat, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution du présent contrat.

Prescription

Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.

Réclamations

En cas de réclamation concernant le présent contrat, le Membre peut s’adresser à SwitchAround, 37 rue Manon Cormier, 33000 Bordeaux. Contact(at)switcharound.com. +33(0)5 24 61 49 41.

Une réponse écrite sera transmise au Membre dans les deux jours ouvrés. Si le délai de traitement doit excéder les deux jours ouvrés, une réponse d’attente sera adressée au Membre dans ce même délai. Dans cette hypothèse, une réponse sur le fond de la réclamation sera apportée à l’Assuré dans le délai maximum de huit semaines à compter de la date de réception de la réclamation initiale.
Si la réponse est contestée, le Membre peut s’adresser à SwitchAround dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Les délais de traitement sont identiques à ceux précités.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le Responsable Réclamation, l’Assuré peut solliciter l’avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont les coordonnées lui seront communiquées par SwitchAround sur simple demande et ce sans préjudice des autres voies d’actions légales.

Autorité de controle

La Compagnie d’assurance est soumise au contrôle de :
Ministère espagnol de l’Economie et du Trésor, Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension (Dirección General de Seguros y Fondo de Pensiones) Paseo de la Castellana, 44. 28046 Madrid Espagne.

Contrats

Les garanties d’assurance stipulées dans les présentes conditions sont souscrites auprès de MAPFRE ASSISTANCE - 41 rue des Trois Fontanot – 92024 NANTERRE Cedex. Contrat N°7 905 957.

3. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions générales de la garantie d'assurance sont uniquement régies par les lois françaises en vigueur. En cas de litige, le tribunal compétent désigné est celui du lieu de résidence du défendeur, sauf accord expressément convenu entre les parties en conflit.