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Sous-louer mon logement est-il légal ?

OUI, la sous-location d’un logement est légale d’après l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. La sous-location devient illégale en France, si elle ne respecte pas 2 conditions sinequanone :

• Obtenir l'accord écrit du bailleur de sous-louer son logement
• Le prix du loyer ne peut excéder celui payé par le locataire, prix à préciser au bailleur

Loi de la sous-location

ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. » (Code civil - Article 1717 | Legifrance)

Dois-je prévenir mon propriétaire si j’héberge quelqu’un dans mon logement ?

Il existe une différence entre sous-location et hébergement. En tant que locataire, tu es libre d'héberger qui tu souhaites dans ton logement sauf si une clause contraire dans le bail de location le stipule. Le fait de partager les charges, ou encore d'avoir le nom de la personne hébergée sur ta boîte aux lettres ne constitue pas une preuve de sous-location.

On parle de sous-location dès lors qu'il y a versement de loyer en échange de l'occupation d'une partie ou de la totalité du logement. C’est au bailleur qu’il appartient d’apporter la preuve de d'une situation irrégulière en cas de sous-location non autorisée.

Je vis en colocation, chez mes parents ou chez l’habitant, puis-je sous-louer mon logement ?

Il est tout à fait légal de sous-louer ta chambre si tu vis en colocation, chez tes parents ou chez l'habitant. Nous te recommandons fortement d’obtenir l’accord de tes colocataires, tes parents ou l'habitant avant de sous-louer ta chambre.

En colocation, l’échange culturel et social créé par l’hébergement d’un étudiant d’un autre pays ou d’une autre ville est très souvent apprécié.

En famille, sous-louer ta chambre permet à tes parents de rentabiliser le coût de ton loyer dans ta ville de séjour en sous-louant ta chambre innoccupée. Cela permet également de partager la culture d'un étudiant d'un autre pays par exemple.