Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Ventes

Préambule

SwitchAround est une plateforme online qui permet aux étudiants d’échanger temporairement leurs appartements pendant leurs échanges universitaires, leurs stages ou leurs vacances.

Le nom de domaine du site Internet est : « www.switcharound.com ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGU-CGV ») visent à régir les relations contractuelles entre les étudiants utilisateurs de la plateforme du site Internet www.switcharound.com et la société SWITCHAROUND.

En s’inscrivant sur le site Internet www. switcharound.com (ci-après dénommé « Switcharound »), les étudiants utilisateurs acceptent expressément les présentes CGU-CGV.

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Les étudiants vivant dans une résidence universitaire ne sont pas autorisés à échanger leur logement sur www.switcharound.com, sauf stipulation contraire prévue par le règlement intérieur des résidences universitaires.

Définitions

Annonce: données relatives au Logement volontairement fournies par un Membre lors de son inscription sur le Site et au cours de son utilisation du Site.

Contenu : toutes les informations et tous les éléments mis en ligne par les Membres et/ou accessibles dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur le Site.

Échange : prêt ou sous-location temporaire et réciproque de Logements conclu entre les Partenaires d’échange.

Membre : étudiant qui souscrit à la plateforme  Switcharound en remplissant le formulaire de compte et qui a accepté les CGU-CGV.

Logement : logement pour lequel le Membre bénéficie d’un contrat de bail d’habitation.

Partenaire d’échange : Membre qui conclut un Échange  de Logements.

Prix d’échange : somme versée par les Partenaires d’échange à la Société en contrepartie des Services fournis par cette dernière dans le cadre de l’Echange. Ce prix inclut également le montant de la souscription à la police d’assurances par l’intermédiaire de la société APRIL INTERNATIONAL VOYAGE.

Profil : données à caractère personnel volontairement fournies par un Membre lors de son inscription sur le Site et au cours de son utilisation du Site.

Service : tout élément proposé sur le Site et pouvant être utilisé par un Membre ou un Utilisateur.

Site : le site édité par la société SWITCHAROUND sur le réseau Internet et accessible à l’adresse Internet suivante « www.switcharound.com ».

Société : la société SWITCHAROUND.

Demande de réservation d’échange d’appartement : requête d’Échange  de Logements envoyée par un Membre à un autre Membre.

Utilisateur : toute personne qui accède au Site sans en être nécessairement Membre et pouvant utiliser un ou plusieurs des Services qui y sont proposés.

Les présentes définitions s’entendent de la même façon tant au singulier qu’au pluriel.

Article 1er – Services de Switcharound – Responsabilité de Switcharound

Le Site permet aux Membres de publier des Profils  et des Annonces sur switcharound.com.

La Société ne contrôle pas et ne garantit pas l'exactitude des Profils et Annonces publiés ainsi que l’état des Logements proposés à l’Échange. De même, la Société ne garantit pas la disponibilité des Logements.

VEUILLEZ NOTER QUE L’UTILISATION DU SITE ET DE SES SERVICES EST DESTINEE A FACILITER L’ECHANGE D’APPARTEMENTS OU DE CHAMBRES. EN SA QUALITE D’HEBERGEUR, SWITCHAROUND NE POURRA VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE RELATIVEMENT A TOUTE ANNONCE OU A TOUT LOGEMENT ET TOUTE UTILISATION DU SITE N’ENGAGE QUE LA SEULE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR ET DU MEMBRE.

Article 2 –  Obligations des membres

Toute violation des CGU-CGV ou toute utilisation non conforme ou abusive du Site ou des Services y étant proposés est susceptible d’exposer le Membre qui en est à l’origine à des poursuites pénales et/ou à la résiliation de ses relations contractuelles avec la Société.

En tant que Membre, il s’engage :

Si l’Échange a lieu à titre gratuit, le Membre déclare et garantit que :

Il est précisé ici que l’Echange à titre gratuit est autorisé par le droit français sous réserve d’une stipulation contraire du bail d’habitation. Dans ce cas, le Membre fera son affaire de l’obtention de l’autorisation écrite du propriétaire du Logement avant de procéder à l’Échange à titre gratuit, sous peine d’engager sa responsabilité.

Si l’Échange a lieu moyennant le versement d’un loyer, le Membre déclare et garantit qu’ :

Article 3 – Modalités de l'échange

Les différentes étapes de l’Échange sont les suivantes :

  1. Envoi d’une demande de réservation d’Echange à un autre Membre ;
  2. Acceptation de la demande de réservation d’Echange par ledit Membre ;
  3. Paiement en ligne du premier mois d'échange par chaque Partenaire d’échange à la Société du Prix d’échange en fonction de la durée de l’Echange sachant que ce prix est de quarante-neuf (49) Euros par mois d’Echange entamé, puis paiement de chaque mois d'échange entamé à la date d'anniversaire du premier jour d'échange ;
  4. Une fois ce paiement effectué, les Membres bénéficient de la police d’assurances souscrite par l’intermédiaire de la société APRIL INTERNATIONAL VOYAGE et dont les conditions générales et particulières sont détaillées sur le Site.
  5. Réception concomitante par chaque Membre des coordonnées respectives de l’autre Membre.

Article 4 – Litiges entre les membres

Tout litige né de l'Échange de Logements doit prioritairement être résolu à l'amiable entre les Partenaires d'échange. Les litiges non-résolus peuvent entraîner la clôture des comptes des Membres concernés.

En l’absence d’une quelconque solution amiable, les Partenaires d’échanges gardent seuls la possibilité de porter le litige en justice.

Article 5 – Cloture

5.1. PAR LA SOCIETE

La Société se réserve le droit de clôturer ou de supprimer, à sa seule discrétion, le compte du Membre et/ou de résilier l'accès du Membre au Site, sans compensation, en cas :

5.2. PAR L'UTILISATEUR

À tout moment et sans frais, chaque Membre peut « activer », « désactiver » ou « clôturer » son Annonce, en choisissant cette option dans l’espace Membre qui lui est réservé ou en contactant le service client. Une telle possibilité n’ouvre aucun droit à remboursement du montant des Services et/ou options éventuellement souscrits.

Article 6 – Contenus hébergés par la société

6.1. STATUT DE LA SOCIETE

Compte tenu de sa qualité d’hébergeur, la Société s’interdit tout contrôle sur les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs ou les Membres du Site.

Elle ne détient aucun droit de propriété sur les Contenus mis en ligne par les Membres du Site.

6.2. CONTENUS ACCEPTÉS

Les adresses électroniques et autres informations de contact doivent figurer uniquement dans les emplacements autorisés au sein du Profil des Membres. Toutes autres références à des adresses électroniques spécifiques, des sites web ou à des numéros de téléphone peuvent être supprimées sans préavis par la Société. À sa seule discrétion, la Société se réserve le droit de clôturer tout compte contenant des adresses Web spécifiques, des sites web ou tout autre lien jugé préjudiciable à la Société, aux Membres ou à des tiers.

Les Annonces ne doivent pas contenir de vulgarité ou tout autre élément pouvant présenter un caractère violent, haineux, raciste, xénophobe, sexuel ou toute autre référence inappropriée. Toutes ces références peuvent être supprimées sans préavis par la Société.

6.3. CONTENUS EN LIGNE

LES MEMBRES ET LES UTILISATEURS DU SITE SONT SEULS RESPONSABLES DES CONTENUS QU'ILS PUBLIENT SUR LE SITE, TELS QUE, NOTAMMENT, DES COMMENTAIRES, REMARQUES, AVIS, DÉCLARATION OU OFFRES. LESDITS MEMBRES EN SONT LES SEULS AUTEURS. LA SOCIETE SE RÉSERVE LE DROIT DE RENDRE INACCESSIBLE OU DE RETIRER DE TELS CONTENUS, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, SUITE À RÉCLAMATION JUSTIFIÉE DE TOUTE PERSONE QUI Y A INTÉRÊT, À CONDITION QU'ELLE FORMULE LADITE RÉCLAMATION EN SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2004-575 POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE.

Article 7 – Propriété intellectuelle - Droits d’auteur

Chaque élément présent au sein du Site est protégé au titre de la Propriété Intellectuelle.

En dehors des Contenus ou information mis en ligne et publiés par des Membres ou des Utilisateurs, la Société est titulaire de tous les droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux différents éléments du Site qu’elle a mis en ligne.

L’accès au Site et/ou la qualité de Membre ne confère(nt) aucun droit de Propriété Intellectuelle sur ces éléments.

Sauf accord préalable et exprès de la Société, il est interdit d’exploiter, copier, représenter, reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, auprès d’un quelconque public et sur quelque support que ce soit, tout ou partie du Site ou des divers éléments le constituant.

La violation de telles stipulations peut faire l'objet de toute action en justice appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Article 8 – Protection Des Données personnelles - Confidentialité

8.1. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

L'inscription au Site en tant que Membre impose de remplir un formulaire d’inscription et d’enregistrement nécessitant la collecte de données à caractère personnel. La collecte et le traitement de ces données a fait  l’objet d’une déclaration simplifiée par la Société sous le numéro 1747734 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et/ou de suppression strictement limité aux données à caractère personnel le concernant. De tels droits s'exercent auprès du Site et par courrier électronique en y indiquant le sujet de référence à l’adresse électronique suivante : contact(at)switcharound.com.

Chaque Membre peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

La Société est autorisée à communiquer certaines données à la société APRIL INTERNATIONAL VOYAGE dans le seul objectif de permettre aux Membres de bénéficier de la police d’assurances incluse dans le Prix d’échange. LA SOCIÉTÉ NE DIVULGERA, NI NE COMMUNIQUERA, NE VENDRA OU NE CÈDERA AUCUNE DONNÉE À CARACTÈRE PERSONNEL DE SES MEMBRES À DES TIERS, SANS LES EN AVOIR INFORMÉS PRÉALABLEMENT.

8.2. FINALITÉ DE TRAITEMENT

La collecte, par la Société, des données des Membres poursuit certaines finalités, au titre desquelles :

Au sein de chaque formulaire délivré par le Site, les champs à remplir marqués par un signe distinctifs, tel qu’un astérisque (*), doivent nécessairement être remplis dans le but de favoriser l’utilisation des Services proposés par le Site.

Les données collectées par la Société sont des données appropriées, pertinentes et non excessives en relation avec le cadre, les finalités et les Services proposés sur le Site et nécessaires au bon fonctionnement du Site.

8.3. CONSENTEMENT DU MEMBRE

En remplissant le formulaire et en enregistrant ses données, le Membre déclare avoir lu, compris et accepté expressément les présentes CGU-CGV. Ce consentement comprend toutes les autorisations de collecte, de traitement et de communication des données à caractère personnel qu’il a communiqué, conformément aux finalités énoncées ci-dessus et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque Membre consent à ce que les Contenus relatifs à son Logement soit publiquement et directement visibles et accessibles sur le Site et au sein de divers moteurs de recherche internet.

8.4. POLITIQUE EN MATIÈRE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel collectées poursuivent les finalités telles qu’indiquées plus haut.

En aucun cas, la Société ne demande et n’a besoin de collecter des données susceptibles d’être considérées comme sensibles.

La Société  s’interdit de « spammer » les Membres ou les Utilisateurs au titre de l’utilisation de ses Services. En effet, la Société n'utilise aucunes techniques de "spamming" et traite uniquement les données transmises via les formulaires remplis sur le Site ou les messages électroniques.

8.5. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Dans le but de promouvoir et d’optimiser ses Services et les processus d’Échange de Logements, la Société est autorisée à transmettre des messages par différentes voies de communications électroniques. Cela concerne notamment l’envoi de courriers électroniques et/ou de messages « SMS ».

À tout moment, un Membre peut se désinscrire ou modifier ses préférences concernant de telles transmissions en contactant le service client ou à l'adresse suivante : contact(at)switcharound.com.

8.6. SÉCURITÉ DES DONNÉES

La Société adopte les mesures techniques, sécuritaires et d'organisation nécessaires telles qu’établies par les normes actuellement en vigueur et compte tenu de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques exposés.

8.7. COOKIES ET IPS

Les outils d'analyse de trafic dont dispose le Site utilise des cookies et un suivi d'adresses « IP » permettant de générer divers types de statistiques nécessaires ou utiles à la gestion, à l’entretien, à l’amélioration ou au suivi du Site.

Le Site fonctionne notamment à l'aide de « cookies ». Ceux-ci sont uniquement destinés à fluidifier, améliorer et faciliter la navigation de l'Utilisateur sur et dans le Site. Lesdits cookies permettent de personnaliser l'ensemble des Services proposés par le Site. Les cookies sont constitués de modules et de fichiers stockés sur le terminal informatique de tout utilisateur du Site. Les Utilisateurs peuvent désactiver ces cookies sur leur logiciel de navigation internet utilisé. Afin d'améliorer, de faciliter et de maximiser la navigation sur le Site autant que l'ergonomie du Site, il est recommandé à l’Utilisateur de paramétrer son ordinateur et le logiciel de navigation internet afin d’autoriser l'utilisation desdits cookies.

Article 9 – Modification des Conditions générales d’utilisation

À tout moment, la Société est en droit de modifier les présentes CGU-CGV, sous réserve d’en avertir préalablement les Utilisateurs et les Membres.

Article 10 – Loi Applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU-CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur.

Conditions de la Garantie d’Assurance

1. Conditions spéciales

PRESTATIONS MONTANTS TTC maximum / personne
Responsabilité civile Vie Privé

Responsabilité civile Locative*

* Garantie applicable uniquement en complément ou à défaut d’une assurance multirisque habitation de l’assuré.

2. Conditions générales

A. GENERALITES

OBJET DE LA GARANTIE

Ces conditions Générales ont pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies ci-après, le membre de Switcharound à l’occasion de son échange d’appartement.

DEFINITIONS

Bénéficiaire / Assuré
Personne physique désignée, ci-après, sous le terme “vous”, ayant souscrit à un échange d’appartement via la plate-forme Switcharound.com.
Courtier en assurance
APRIL International Voyage
110, avenue de la République
75545 Paris Cedex 11

Domicile
Votre lieu de résidence principal et habituel. Il est situé en France métropolitaine, y compris Corse, DROM, Andorre et Monaco, dans un autre pays de l’Union Européenne, ou en Suisse.

Dommage matériel
Toute altération, détérioration, perte et/ou destruction d'une chose ou d'une substance, y compris toute atteinte physique à des animaux.

Dommage immatériel
Dommage autre que Dommage matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit. Il est qualifié de Dommage immatériel consécutif lorsqu’il est la conséquence directe d’un Dommage matériel garanti.

Etranger
Tous pays en dehors du pays de votre domicile.

Fait Dommageable
Le fait qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilée à un fait dommageable unique.

Franchise
Somme fixée forfaitairement aux Conditions Spéciales et restant à la charge de l’assuré en cas d’indemnisation survenant à la suite d’un sinistre.

Guerre civile
Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d’état, les conséquences d’une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à la compagnie de faire la preuve que le sinistre résulte de l’un de ces faits de guerre civile.

Guerre étrangère
Opposition armée, déclarée ou non, d’un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un accident a lieu, il appartient à l’Assuré de prouver que le sinistre résulte d’un fait autre qu’un fait de guerre étrangère.

Logement
Maison d’habitation ou appartement pour lequel l’assuré peut justifier d’un contrat de location à son nom ou d’un titre de propriété.

Maximum par événement
Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d’un même événement et assurés aux mêmes conditions particulières, la garantie de l’assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.

Membres de la famille / Proche
Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, soeurs, beaux frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, oncles, tantes, neveux, nièces, filleul(e)s, parrain, marraine ou ceux de votre conjoint.
Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.

Sinistre responsabilité civile
Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des Tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré, résultant du Fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations amiables ou judiciaires faites par le tiers lésé.

Tiers
Toute personne physique ou morale à l'exclusion de l'Assuré lui-même, les membres de sa Famille, ses ascendants et ses descendants ainsi que les personnes l'accompagnant, les préposés, salariés ou non de l'Assuré dans l'exercice de leurs fonctions.

Voyage
Echange de logements entre particulier.

ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES

Les garanties s’appliquent dans le monde entier.
EXCLUSIONS : de manière générale, sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, etc.) ou désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

La durée de validité de toutes les garanties correspond aux dates de l’échange indiquées aux Dispositions Particulières avec une durée maximale de 366 jours consécutifs.
Ces garanties ne s’appliquent qu’aux personnes physiques.

GARANTIES RESPONSABILITE CIVILE

RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE

L’assureur garantit, à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales, les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’Assuré, en qualité de locataires ou d'occupants temporaires des locaux, objet de l’échange, pour les Dommages matériels et Dommages immatériels consécutifs à un sinistre incendie, explosion ou dégâts des eaux prenant naissance dans l’hébergement, vis-à-vis :
- du propriétaire des locaux loués :
- pour les Dommages matériels causés aux locaux et au mobilier des locaux occupés par l’Assuré (risque locatif) ;
- pour les Dommages matériels subis par les autres locataires que l’Assuré est tenu d’indemniser (troubles locatifs) ;
- des voisins et des Tiers pour les Dommages matériels et Dommages immatériels qu’ils subissent en raison des dommages incendie, d’explosion ou de dégâts des eaux.

L’assureur garantit également les dommages aux biens personnels du locataire Assuré, en cas d’incendie, explosions, dégât des eaux dans les logements échangés, à concurrence du montant indiqué aux Conditions Spéciales.
La garantie est déclenchée par le Fait dommageable.

RESPONSABILITE CIVILE LOCATIVE

Cette garantie est uniquement applicable en complément ou à défaut de l’assurance multirisque habitation de l’assuré.
L’Assureur garantit les autres dommages accidentels causés aux biens mobiliers se trouvant à l’intérieur du logement échangé et aux biens immobiliers appartenant au propriétaire du logement échangé.

Franchise
En cas de Dommages matériels ou Dommages immatériels, une franchise absolue indiquée aux Conditions Spéciales sera déduite du montant de l’indemnité.

EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE

Outre les exclusions communes, sont exclus les dommages lorsqu’ils résultent :
-    de la pratique de la chasse ;
-    de l’utilisation de tout véhicule à moteur ainsi que de tout appareil de navigation aérienne, maritime et fluviale ;
-    de l’exercice d’une activité professionnelle ;
-    de dommages immatériels sauf lorsqu'ils sont la conséquence directe de dommages accidentels matériels garantis ;
-    de dommages causés ou provoqués intentionnellement par l’Assuré ;
-    des conséquences de tous sinistres matériels atteignant personnellement l’Assuré ainsi que les membres de sa famille ou de toute autre personne ayant la qualité d'Assuré au titre du présent contrat ;
-    les dégâts, sans qu’il y ait eu embrasement ou explosion, provenant d’un excès de chaleur, du rapprochement ou contact d’une lumière ou d’un foyer, d’émanations, de projections ou chutes de combustibles ; les brûlures notamment aux linges et vêtements ; la destruction totale ou partielle d’objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer.
Sont également exclus de la garantie :
-    tous dommages n’engageant pas la responsabilité civile du locataire ;
-    tous dommages aux biens et objets appartenant au locataire en dehors du logement échangé ;
-    tous dommages aux locaux dont l'Assuré est propriétaire ;
-    les dommages aux animaux appartenant ou confiés à l'Assuré ;
-    les dommages occasionnés aux associés, préposés et salariés de l'Assuré dans l'exercice de leur fonction.
-    les dommages consécutifs à des dégradations volontaires, aux brûlures de cigarette ou de tout autre article de fumeur ;
-    tous dommages causés par l’humidité, la condensation, la buée, la fumée ;
-    les pannes des appareils mis à la disposition de l’Assuré ;
-    les dommages causés aux lampes, fusibles, tubes électroniques, tubes cathodiques, cristaux semi-conducteurs,
-    résistances chauffantes et couvertures chauffantes ;
-    les frais de réparation, de dégorgement ou de remplacement des conduites, robinets et appareils intégrés dans les installations d’eau et de chauffage ;
-    les vols des objets déposés dans les cours, terrasses et jardins ;
-    les vols des objets placés dans des locaux mis en commun à la disposition de plusieurs locataires ou occupants, sauf en cas d’effraction ;
-    le vol ou à la perte de clés des logements ;
-    les dommages subis pendant que les logements renfermant les objets assurés sont occupés en totalité par des tiers autres que le locataire, ses préposés ou les personnes autorisées par lui dans le cadre de l’échange d’appartement;
-    les dommages consécutifs à un usage ou une utilisation non conforme au contrat d’échange ;
-    les conséquences d’engagements contractuels dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles le bénéficiaire est légalement tenu.

TRANSACTION – RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction que vous auriez acceptée sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l’acceptation de la matérialité des faits n’est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d’avoir procuré à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le droit d’accomplir.

PROCEDURE

En cas d’action dirigée contre vous, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat. Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat. Le fait de pourvoir à titre conservatoire à votre défense ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie et n’implique en aucune façon que nous acceptions de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat.
Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.

RECOURS

En ce qui concerne les voies de recours :
devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice dans le cadre des garanties du présent contrat, devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu’avec votre accord, si le litige ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner votre accord pour l’exercice de la voie de recours envisagée entraîne le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour nous.
Vous ne pouvez vous opposer à l’exercice de notre recours contre un tiers responsable si celui‐ci est garanti par un autre contrat d’assurance.

INOPPOSABILITE DES DECHEANCES

Même si vous manquez à vos obligations après sinistre, nous sommes tenus d’indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes responsable.
Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.

FRAIS DE PROCES

Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement. Toutefois, si vous êtes condamné(e) pour un montant supérieur à celui de la garantie, chacun d’entre nous supporte ces frais dans la proportion des parts respectives dans la condamnation.

C. EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES

SONT EXCLUS ET NE PEUVENT DONNER LIEU A NOTRE INTERVENTION, NI FAIRE L’OBJET D’UNE INDEMNISATION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LES CONSEQUENCES ET / OU EVENEMENTS RESULTANT :
-    de la participation volontaire d’une personne assurée à des émeutes, grèves, rixes ou voies de fait ;
-    de l’usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants ou produits assimilés, non prescrits médicalement, et l’usage abusif d’alcool ;
-    de tout acte intentionnel de votre part ou acte dolosif, tentative de suicide ou suicide pouvant entraîner la garantie du contrat ;
-    de tout incident survenu au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent ;
-    de la pratique, à titre professionnel, de tout sport ;
-    de la pratique de l’alpinisme de haute montagne, du bobsleigh, du skeleton, de la chasse aux animaux dangereux,
-    des sports aériens ou de la spéléologie ;
-    d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales ;
-    de la guerre civile ou étrangère, d’émeutes ou mouvements populaires, lock-out, grèves, attentats, actes de
-    terrorisme, pirateries, tempêtes, ouragans, tremblements de terre, cyclones, éruptions volcaniques ou autres
-    cataclysmes, désintégration du noyau atomique, d’explosion d’engins et d’effets nucléaires radioactifs ;
-    d’épidémies, effets de la pollution et catastrophes naturelles, ainsi que leurs conséquences ;
-    de tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité de garantie, et notamment en dehors des dates de voyage ;
-    l’absence d’aléa.

D. CONDITIONS GÉNÉRALES D’APPLICATION

VOUS SOUHAITEZ DECLARER UN SINISTRE COUVERT AU TITRE DES GARANTIES D’ASSURANCE :

Dans tous les cas, vous ou toute personne agissant en votre nom, devez contacter Switcharound dans les 48 heures,
soit par courrier, soit par email :
Switcharound
37 rue Manon Cormier
33000 Bordeaux
Contact[at]switcharound.com

FAUSSES DECLARATIONS :

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :
-    toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues,
-    toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités tel que prévu aux articles L 113-8 et L 113-9 du Code des Assurances.

E. CADRE JURIDIQUE

SUBROGATION

Comme le prévoit l’article L.121.12 du Code des Assurances, l’assureur est subrogé dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties d’assurance et / ou d’assistance figurant au présent contrat , contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution du présent contrat.

PRESCRIPTION

Toute action concernant ce contrat ne peut être exercée que pendant un délai de 2 ans à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.

RECLAMATIONS

En cas de réclamation concernant le présent contrat, l’Assuré peut s’adresser à Switcharound, 37 rue Manon Cormier, 33000 Bordeaux. Contact(at)switcharound.com. +33(5) 56 81 87 63.

Une réponse écrite sera transmise à l’Assuré dans les deux jours ouvrés. Si le délai de traitement doit excéder les deux jours ouvrés, une réponse d’attente sera adressée à l’Assuré dans ce même délai. Dans cette hypothèse, une réponse sur le fond de la réclamation sera apportée à l’Assuré dans le délai maximum de huit semaines à compter de la date de réception de la réclamation initiale.
Si la réponse est contestée, l’Assuré peut s’adresser à Switcharound dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Les délais de traitement sont identiques à ceux précités.
Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le Responsable Réclamation, l’Assuré peut solliciter l’avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont les coordonnées lui seront communiquées par Switcharound sur simple demande et ce sans préjudice des autres voies d’actions légales.

AUTORITE DE CONTROLE

La Compagnie d’assurance est soumise au contrôle de :
Ministère espagnol de l’Economie et du Trésor, Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension (Dirección General de Seguros y Fondo de Pensiones) Paseo de la Castellana, 44. 28046 Madrid Espagne.

CONTRATS

Les garanties d’assurance stipulées dans les présentes conditions sont souscrites auprès de MAPFRE ASSISTANCE - 41 rue des Trois Fontanot – 92024 NANTERRE Cedex. Contrat N°7 905 957.

3. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions générales de la garantie d'assurance sont uniquement régies par les lois françaises en vigueur. En cas de litige, le tribunal compétent désigné est celui du lieu de résidence du défendeur, sauf accord expressément convenu entre les parties en conflit.