Conditions Générales d'Utilisation et Conditions Générales de Ventes

Préambule

SwitchAround est un service qui permet aux étudiants de sous-location leur logement pendant leurs mobilités telles que les stages, les échanges internationaux, les séjours Erasmus, ou encore les programmes pédagogiques, ou de trouver un logement meublé sur leur lieu de séjour.

Le nom de domaine du site Internet est : « www.switcharound.com ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente (Ci-après « CGU-CGV ») visent à régir les relations contractuelles entre les étudiants utilisateurs du site Internet www.switcharound.com et la société SWITCHAROUND.

En s’inscrivant sur le site Internet www.switcharound.com (ci-après dénommé « SwitchAround »), les Membres acceptent expressément les présentes CGU-CGV.

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans. Les étudiants vivant dans une résidence universitaire ne sont pas autorisés à publier leur offre de logement sur www.switcharound.com, sauf stipulation contraire prévue par le règlement intérieur des résidences universitaires.

Le Site permet aux Membres de publier des Demandes de logement et des Offres de logement sur www.switcharound.com.

Définitions

Site : le site édité par la société SWITCHAROUND sur le réseau Internet et accessible à l’adresse Internet suivante « www.switcharound.com ».

Société : la société SWITCHAROUND.

Utilisateur : toute personne qui accède au Site sans en être nécessairement Membre et pouvant utiliser un ou plusieurs des Services qui y sont proposés.

Membre : toute personne qui souscrit à la plate-forme SwitchAround en remplissant le formulaire de compte et qui a accepté les CGU-CGV.

Contenu : toutes les informations et tous les éléments mis en ligne par les Membres et/ou accessibles dans le cadre de l’utilisation des Services proposés sur le Site.

Offre / Demande de logement ou Annonce : données relatives au Logement volontairement fournies par un Membre lors de son inscription sur le Site et au cours de son utilisation du Site.

Profil : données à caractère personnel volontairement fournies par un Membre lors de son inscription sur le Site et au cours de son utilisation du Site.

Sous-location : séjour temporaire d’un Membre dans le Logement d’un autre Membre en contrepartie du paiement d’un loyer.

Sous-locataire : Membre séjournant temporairement dans le Logement d’un autre Membre en contrepartie du paiement d’un loyer.

Locataire-bailleur : Membre proposant à sous-location son Logement à un autre Membre en contrepartie du paiement d'un loyer.

Logement : hébergement pour lequel le Membre bénéficie d’un contrat de bail d’habitation.

Service : tout élément proposé sur le Site et pouvant être utilisé par un Membre ou un Utilisateur.

Les présentes définitions s’entendent de la même façon tant au singulier qu’au pluriel.

Article 1 –  Obligations des membres

1.1. Obligations des Membres

Toute violation des CGU-CGV ou toute utilisation non conforme ou abusive du Site ou des Services y étant proposés est susceptible d’exposer le Membre qui en est à l’origine à des poursuites pénales et/ou à la résiliation de ses relations contractuelles avec la Société.

En tant que Membre, il s’engage :

  • à décrire son Profil avec le plus d’exactitude possible. Cela comprend : nom, prénom, sexe, date de naissance et une description personnelle ; des informations portant sur son université ; une description du Logement comprenant la localisation, la capacité d’accueil, la superficie au sol, diverses caractéristiques complémentaires, les disponibilités du Logement ainsi que les règles de vie privée et en collectivité qui lui sont liées. Le Logement décrit comporte obligatoirement une adresse, une localisation et des coordonnées valides et exploitables. Toutes les photographies relatives au Logement postées sur le Site doivent uniquement représenter le Membre ou son Logement. La Société s’interdit toute modification ou suppression de photographies sauf en cas de réclamations dûment justifiées ou en cas d’atteinte à la morale ou aux bonnes mœurs. Dans de telles situations, la Société se réserve expressément le droit de clôturer le compte du Membre concerné à tout moment.
  • à ne pas solliciter directement d’autres Membres concernant des services autres que la publication d’Annonce dans le but de trouver ou proposer un Logement. Toute demande ou réponse entre les Membres ne doit contenir aucun type de publicité ou sollicitation commerciale, équivoque ou non. Tous les échanges et discussions ne doivent porter que sur la recherche de Logements ou de Sous-locataire ou repreneur de bail. Toute tentative visant à collecter les adresses électroniques des Membres pour toute autre fin que l’organisation de ladite recherche est une violation de ces CGU-CGV et est susceptible de conduire à la clôture du compte du Membre.
  • à proposer et à laisser son Logement dans un état et des conditions saines et propres à son Sous-locataire ou repreneur de bail.
  • à traiter les autres Membres avec courtoisie et respect et à apporter à leur Logement et à leurs biens la même attention et les mêmes soins que pour son propre Logement et ses propres biens.
  • à informer immédiatement le Locataire-bailleur de tout sinistre survenant au cours de son séjour.
  • à honorer toutes les obligations découlant de la Sous-location.
  • à ne pas fournir d’informations et de Contenus inexacts, incorrects, incomplets, faux ou trompeurs à la Société ou aux autres Membres.
  • à reproduire, sauvegarder, conserver et/ou garder une copie de sauvegarde relative à n’importe quel Contenu sur son propre système informatique ou tout autre dispositif de sauvegarde ou de conservation, numérique ou non.
  • à ne pas utiliser le Site d’une quelconque façon qui puisse être contraire à la loi française.
  • à ne pas télécharger, ni à ne transmettre des fichiers ou des Contenus qui contiennent des virus, des malwares de tous types, des éléments corrompus, des codes malveillants ou tout autre logiciel ou programme similaire susceptible de nuire à un quelconque Membre ainsi qu’à son équipement informatique.
  • à ne pas poster, ni à envoyer tout Contenu ou toute information susceptible de soumettre la Société à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
  • à assumer seul toute responsabilité concernant l'utilisation de tout Contenu ou toute information qu’il aurait mis en ligne sur le Site.

1.2. Obligations spécifiques du Locataire-bailleur

Le locataire-bailleur déclare et garantit :

  • qu’il a obtenu l’autorisation écrite du propriétaire-bailleur du Logement ;
  • que le montant du loyer proposé au Sous-locataire est inférieur ou égal au montant du loyer indiqué dans le bail de Location plus le montant des charges qui lui incombent, sous peine d’engager sa responsabilité.

Article 2 – Litiges entre les membres

Tout litige né de la Sous-location doit prioritairement être résolu à l'amiable entre les Membres. Les litiges non-résolus peuvent entraîner la clôture des comptes des Membres concernés.

En l’absence d’une quelconque solution amiable, les Membres gardent seuls la possibilité de porter le litige en justice.

Article 3 – Clôture

3.1. Par la société

La Société se réserve le droit de clôturer ou de supprimer, à sa seule discrétion, le compte du Membre et/ou de résilier l'accès du Membre au Site, sans compensation et sans préavis, en cas :

  • d'utilisation abusive du Site ;
  • de risque de compromission de la sécurité du Site ;
  • de toute action susceptible de porter atteinte à un ou plusieurs Membres ou à leurs biens ;
  • de toute action susceptible de porter préjudice à la Société ;
  • de violation ou de non-respect des CGU-CGV du Site ;
  • de non-utilisation du compte par le Membre depuis plus de vingt-quatre (24) mois.

3.2. Par l’utilisateur

À tout moment et sans frais, chaque Membre peut « activer », « désactiver » ou « clôturer » son Compte, son Offre ou sa Demande de logement en contactant le service client. Une telle possibilité n’ouvre aucun droit à remboursement du montant des Services et/ou options éventuellement souscrits.

Article 4 – Contenus hébergés par la société

4.1. Contenus acceptés

Les adresses électroniques et autres informations de contact doivent figurer uniquement dans les emplacements autorisés au sein du Profil des Membres. Toutes autres références à des adresses électroniques spécifiques, des sites web ou à des numéros de téléphone peuvent être supprimées sans préavis par la Société. À sa seule discrétion, la Société se réserve le droit de clôturer tout compte contenant des adresses Web spécifiques, des sites web ou tout autre lien jugé préjudiciable à la Société, aux Membres ou à des tiers.

Les Annonces ne doivent pas contenir de vulgarité ou tout autre élément pouvant présenter un caractère violent, haineux, raciste, xénophobe, sexuel ou toute autre référence inappropriée. Toutes ces références peuvent être supprimées sans préavis par la Société.

4.2. Contenus en ligne

Les membres et les utilisateurs du site sont seuls responsables des contenus qu'ils publient sur le site, tels que, notamment, des commentaires, remarques, avis, déclarations ou Offres de logement. Lesdits membres en sont les seuls auteurs. La Société se réserve le droit de rendre inaccessible ou de retirer de tels contenus, à son entière discrétion, suite à réclamation justifiée de toute personne qui y a intérêt, à condition qu'elle formule ladite réclamation en suivant les dispositions de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique.

L’UTILISATION DU SITE ET DE SES SERVICES EST DESTINEE A FACILITER LA RECHERCHE DE LOGEMENT. EN SA QUALITE D’HEBERGEUR, SWITCHAROUND NE POURRA VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE RELATIVEMENT A TOUTE ANNONCE OU A TOUT LOGEMENT ET TOUTE UTILISATION DU SITE N’ENGAGE QUE LA SEULE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR ET DU MEMBRE.

Toutefois, dans le cadre de son programme de vérification des Membres, SwitchAround effectue un certain nombre de vérifications des informations des Membres incluant les vérifications suivantes : adresse email du Membre, numéro de téléphone du Membre, carte d’identité du Membre, adresse email académique du Membre, carte d’étudiant du Membre, adresse de l’Hébergement du Membre, bail de location du Logement, autorisation écrite du propriétaire du Logement, attestation d’assurance du Logement.

Les présentes Conditions stipulent que les Membres doivent fournir des informations exactes, et bien que SwitchAround puisse entreprendre des vérifications et procédures complémentaires afin d’aider à contrôler ou vérifier l’identité des Membres, aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Membres ou leur identité n’est faite par SwitchAround. En revanche, elles constituent une information utile dans vos interactions avec les autres Membres. SwitchAround vous recommande d’être prudent lorsque vous décider de séjourner chez un Membre ou de lui sous-louer votre logement. Par conséquent, en aucun cas lesdites vérifications ne peuvent engager la responsabilité de SwitchAround.

La Société ne garantit pas la disponibilité des Logements.

La Société ne détient aucun droit de propriété sur les Contenus mis en ligne par les Membres du Site.

Article 5 – Propriété intellectuelle - Droits d’auteur

Chaque élément présent au sein du Site est protégé au titre de la Propriété Intellectuelle.

En dehors des Contenus ou information mis en ligne et publiés par des Membres ou des Utilisateurs, la Société est titulaire de tous les droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux différents éléments du Site qu’elle a mis en ligne.

L’accès au Site et/ou la qualité de Membre ne confère(nt) aucun droit de Propriété Intellectuelle sur ces éléments.

Sauf accord préalable et exprès de la Société, il est interdit d’exploiter, copier, représenter, reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter, auprès d’un quelconque public et sur quelque support que ce soit, tout ou partie du Site ou des divers éléments le constituant.

La violation de telles stipulations peut faire l'objet de toute action en justice appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Article 6 – Protection Des Données personnelles - Confidentialité

6.1. Données à caractère personnel

L'inscription au Site en tant que Membre impose de remplir un formulaire d’inscription et d’enregistrement nécessitant la collecte de données à caractère personnel. La collecte et le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration simplifiée par la Société sous le numéro 1747734 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et/ou de suppression strictement limité aux données à caractère personnel le concernant. De tels droits s'exercent auprès du Site et par courrier électronique en y indiquant le sujet de référence à l’adresse électronique suivante : contact(at)switcharound.com.

Chaque Membre peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

La Société est autorisée à communiquer certaines données à la société APRIL INTERNATIONAL VOYAGE dans le seul objectif de permettre aux Membres de bénéficier de la police d’assurances incluse dans le prix de Réservation.

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, la Société se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Société recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des tiers ou à des partenaires commerciaux.

6.2. Finalité de traitement

La collecte, par la Société, des données des Membres poursuit certaines finalités, au titre desquelles :

  • Faciliter la création d’Offres de Logement et de Demande de Logement
  • Faciliter la complétion d’Annonces et de Profils ;
  • Faciliter le libre accès et la recherche parmi les différentes Offres de Logement et Demandes de Logement enregistrées sur le Site ;
  • Faciliter l'envoi et la réception de Message ;
  • Favoriser la Réservation de Logements ;
  • Envoyer des alertes et/ou des messages promotionnels ou informatifs.

Au sein de chaque formulaire délivré par le Site, les champs à remplir marqués par un signe distinctifs, tel qu’un astérisque (*), doivent nécessairement être remplis dans le but de favoriser l’utilisation des Services proposés par le Site.

Les données collectées par la Société sont des données appropriées, pertinentes et non excessives en relation avec le cadre, les finalités et les Services proposés sur le Site et nécessaires au bon fonctionnement du Site.

6.3. Consentement du membre

En remplissant le formulaire et en enregistrant ses données, le Membre déclare avoir lu, compris et accepté expressément les présentes CGU-CGV. Ce consentement comprend toutes les autorisations de collecte, de traitement et de communication des données à caractère personnel qu’il a communiqué, conformément aux finalités énoncées ci-dessus et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Chaque Membre consent à ce que les Contenus relatifs à son Logement soit publiquement et directement visibles et accessibles sur le Site et au sein de divers moteurs de recherche internet.

6.4. Politique en matière de données à caractère personnel

Toutes les données à caractère personnel collectées poursuivent les finalités telles qu’indiquées plus haut.

En aucun cas, la Société ne demande et n’a besoin de collecter des données susceptibles d’être considérées comme sensibles.

La Société  s’interdit de « spammer » les Membres ou les Utilisateurs au titre de l’utilisation de ses Services. En effet, la Société n'utilise aucunes techniques de "spamming" et traite uniquement les données transmises via les formulaires remplis sur le Site ou les messages électroniques.

6.5. Communications électroniques

Dans le but de promouvoir et d’optimiser ses Services et les processus de Réservation, la Société est autorisée à transmettre des messages par différentes voies de communications électroniques. Cela concerne notamment l’envoi de courriers électroniques et/ou de messages « SMS ».

À tout moment, un Membre peut se désinscrire ou modifier ses préférences concernant de telles transmissions en contactant le service client ou à l'adresse suivante : contact(at)switcharound.com.

6.6. Sécurité des données

La Société adopte les mesures techniques, sécuritaires et d'organisation nécessaires telles qu’établies par les normes actuellement en vigueur et compte tenu de l'état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques exposés.

6.7. Cookies et IPs

Les outils d'analyse de trafic dont dispose le Site utilise des cookies et un suivi d'adresses « IP » permettant de générer divers types de statistiques nécessaires ou utiles à la gestion, à l’entretien, à l’amélioration ou au suivi du Site.

Le Site fonctionne notamment à l'aide de « cookies ». Ceux-ci sont uniquement destinés à fluidifier, améliorer et faciliter la navigation de l'Utilisateur sur et dans le Site. Lesdits cookies permettent de personnaliser l'ensemble des Services proposés par le Site. Les cookies sont constitués de modules et de fichiers stockés sur le terminal informatique de tout utilisateur du Site. Les Utilisateurs peuvent désactiver ces cookies sur leur logiciel de navigation internet utilisé. Afin d'améliorer, de faciliter et de maximiser la navigation sur le Site autant que l'ergonomie du Site, il est recommandé à l’Utilisateur de paramétrer son ordinateur et le logiciel de navigation internet afin d’autoriser l'utilisation desdits cookies.

Article 7 – Modification des Conditions générales d’utilisation

À tout moment, la Société est en droit de modifier les présentes CGU-CGV, sous réserve d’en avertir préalablement les Utilisateurs et les Membres.

Article 8 – Loi Applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU-CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du défendeur.

Conditions de la Garantie d’Assurance

Objet de la garantie

Le présent contrat d’assurance, composé et régi par les Conditions Spéciales, les Conditions Générales et les informations portées sur les Conditions Particulières a pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies ci-après, l’assuré à l’occasion et au cours de sa sous-location. 

Définitions

Accident corporel grave

Altération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle.

Bénéficiaire / Assuré 

Personne physique désignée, ci-après, sous le terme “vous”, nommément déclarée aux Conditions Particulières et ayant le statut de Membre.

Compagnie

Allianz IARD, Immeuble Cœur Défense, 82 esplanade du Général de Gaulle, 92086 Paris La Défense – Tél. 01 44 86 20 00 - www.allianz.fr – contact@allianz.fr – Service des relations avec les consommateurs : Allianz - Relations Clients, Case Courrier BS, 20 place de Seine, 92086 Paris La Défense Cedex – Courriel : clients@allianz.fr
Allianz IARD – Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital de 991 967 200 euros. Siège social : 87, rue de Richelieu, 75002 Paris. 542 110 291 RCS Paris. 

A compter du 01.01.2016 : Nouveau siège social : 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE cedex. 542 110 291 RCS Nanterre.

Conditions Particulières (bail de sous-location)

Document dûment rempli et signé par l’assuré sur lequel figurent ses nom et prénom, adresse, dates de la sous-location, pays de la sous-location, période de garantie, montant du loyer et date d’établissement de ce document.

Domicile

Votre lieu de résidence principal et habituel. Il est situé en France métropolitaine, y compris Corse, DROM, Andorre et Monaco, dans un autre pays de l’Union Européenne, ou en Suisse.

Dommages matériels

Toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance. Il est précisé que le vol n’est pas assimilé à un dommage matériel.

Etranger

Tous pays en dehors du pays de votre domicile.

Franchise

Somme fixée forfaitairement aux Conditions Spéciales et restant à la charge de l’assuré en cas d’indemnisation survenant à la suite d’un sinistre. La franchise peut également être exprimée en jour, en heure ou en pourcentage.

Guerre civile

Opposition armée de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la guerre civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d’état, les conséquences d’une loi martiale, de fermetures de frontière commandées par un gouvernement ou par des autorités locales. Il appartient à la compagnie de faire la preuve que le sinistre résulte de l’un de ces faits de guerre civile.

Guerre étrangère

Opposition armée, déclarée ou non, d’un état envers un autre état. Sont aussi considérés comme guerre étrangère une invasion, un état de siège. Si un accident a lieu, il appartient à l’Assuré de prouver que le sinistre résulte d’un fait autre qu’un fait de guerre étrangère.

Hospitalisation

Séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une atteinte corporelle grave.

Locataire-bailleur

Membre proposant à sous-location son Logement à un autre Membre en contrepartie du paiement d'un loyer.

Logement

Hébergement pour lequel le Membre bénéficie d’un contrat de bail d’habitation.

Maladie

Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

Maladie grave

Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance d’une ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle.

Maximum par événement

Dans le cas où la garantie s’exerce en faveur de plusieurs assurés victimes d’un même événement et assurés aux mêmes conditions particulières, la garantie de l’assureur est en tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.

Membre

Toute personne qui souscrit à la plate-forme SwitchAround en remplissant le formulaire de compte et qui a accepté les CGU-CGV.
Membres de la famille / Proche

Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, vos ascendants ou descendants ou ceux de votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, oncles, tantes, neveux, nièces, filleul(e)s, parrain, marraine ou ceux de votre conjoint.
Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.

Courtier en assurance

APRIL International Voyage, TSA 30780, 92679 COURBEVOIE CEDEX.

Sous-location

Séjour temporaire d’un Membre dans le Logement d’un autre Membre en contrepartie du paiement d’un loyer.

Sous-locataire

Membre séjournant temporairement dans le Logement d’un autre Membre en contrepartie du paiement d’un loyer.

Étendue territoriale des garanties

Les garanties du présent contrat pourront s’appliquer dans le monde entier, à l’exception de la garantie Annulation qui s’applique dans le pays de domicile de l’Assuré. 

EXCLUSIONS : de manière générale, sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, etc.) ou désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

Prise d'effet et durée de la garantie

La durée de validité de toutes les garanties correspond aux dates de la sous-location avec une durée maximale de douze mois consécutifs, à l’exception de la garantie “Annulation” qui prend effet le jour de la souscription au présent contrat, et expire le jour de votre arrivée sur le lieu de la sous-location.

Garanties

Annulation de la sous-location

Objet et montant de la garantie

La garantie prévoit le remboursement des frais d’annulation de la sous-location, dans la limite des montants facturés par SwitchAround en application du barème figurant aux conditions d’annulation fixées par SwitchAround.

Limitation de la garantie

L’indemnité à la charge de l’assureur est limitée aux seuls frais d’annulation dus à la date de survenance de l’événement entraînant l’application de la garantie avec pour maximum le montant prévu aux Conditions Spéciales sous déduction de la franchise contractuelle.

Nature de la garantie

Vous êtes garanti :

1. En cas d’atteinte corporelle grave, maladie grave (y compris la rechute, l’aggravation d’une maladie chronique ou 
préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la souscription du présent contrat) ou de décès :

  • de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou de la personne vous accompagnant, sous réserve qu’elle figure aux mêmes Conditions Particulières ; 

  • de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint ou ceux de la personne vous accompagnant, sous réserve qu’elle figure aux mêmes Conditions Particulières ; 

  • de vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles ; 


2. Dans tous les cas d’annulation imprévisibles au jour de la souscription du présent contrat, indépendants de votre 
volonté, justifiés et vous empêchant de bénéficier de la sous-location.

Exclusions à la garantie "annulation de la sous-location"

Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables. En outre, sont exclues les annulations consécutives à l’un des événements ou circonstances suivants :

  • l’annulation provoquée par une personne hospitalisée au moment de la réservation de la sous-location ; 

  • les interruptions volontaires de grossesse ; 

  • les fécondations in vitro et leurs conséquences ; 

  • les traitements esthétiques ; 

  • la maladie nécessitant des traitements psychiques, psychothérapeutiques y compris les dépressions 
nerveuses ayant entraîné une hospitalisation inférieure à 4 jours consécutifs au moment de la date 
d’annulation de votre sous-location ; 

  • les maladies infectieuses contagieuses en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou 
de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires du pays d’origine ; 

  • l’oubli de vaccination ; 

  • les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de 
compétition, tous sports aériens, ainsi que ceux résultant d’une participation ou d’un entraînement à des matchs ou compétitions ; 

  • la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, de documents indispensables au voyage, tels que passeport, visa, titres de transport, carnet de vaccination ; 

  • les congés payés et les RTT n'ayant pas fait l'objet d'un accord exprès de l'employeur préalablement à la réservation de la sous-location ; 

  • la garantie "Annulation de la sous-location" ne couvre pas l’impossibilité de partir liée à l’organisation matérielle du séjour par l’organisateur ou aux conditions d’hébergement ou de sécurité à destination.

Procédure de déclaration

Vous devez aviser immédiatement SwitchAround et nous aviser dans les 5 jours ouvrés suivant l’événement entraînant la garantie. Pour cela, vous devez nous adresser la déclaration de sinistre. En cas d’annulation tardive, nous ne prendrons en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de survenance de l’événement donnant lieu à l’annulation.

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • vos nom, prénom et adresse 

  • le numéro du contrat
  • le motif précis de votre annulation (maladie, accident, motif professionnel, etc.)
Nous adresserons à votre attention ou à celle de vos ayants droit, le dossier à constituer.

Celui-ci devra nous être retourné complété en joignant tous les documents demandés pour justifier le motif de l’annulation et pour évaluer le montant du préjudice. 
Si le motif de cette annulation est une maladie grave ou un accident corporel grave, vous ou vos ayants droit, devrez en outre communiquer dans les 10 jours suivant votre annulation, sous pli confidentiel à notre Médecin Conseil, le certificat médical initial précisant la date et la nature de votre maladie ou de votre accident. À cet effet, vous devez libérer votre médecin du secret médical vis-à-vis du Médecin Conseil. Sous peine de déchéance, l’Assuré se prévalant de la mise en jeu de la garantie doit remettre l’ensemble des pièces contractuellement exigées sans qu’il puisse se prévaloir, sauf force majeure, de quelque motif empêchant leur production. Si vous vous y opposiez sans motif valable, vous risqueriez de perdre vos droits à la garantie.

Responsabilité civile

Objet et montant de la garantie

Responsabilité civile Vie privée

Nous garantissons les conséquences pécuniaires que l’Assuré peut encourir en raison de tous les dommages corporels ou matériels, causés à autrui par un accident, un incendie ou une explosion survenant au cours de sa sous-location, dans la limite des montants indiqués aux Conditions Spéciales.


Responsabilité civile locative


Nous prenons également en charge les petits dommages matériels causés par le locataire assuré ou une personne assurée l’accompagnant, dans la limite du montant prévu aux Conditions Spéciales et sous déduction de la franchise contractuelle.


Transaction - reconnaissance de responsabilité

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction que vous auriez acceptée sans notre accord ne nous est opposable. Toutefois, l’acceptation de la matérialité des faits n’est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité, non plus que le seul fait d’avoir procurée à une victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le droit d’accomplir.


Procédure

En cas d’action dirigée contre vous, nous assurons votre défense et dirigeons le procès pour les faits et dommages rentrant dans le cadre des garanties du présent contrat.
Toutefois, vous pouvez vous associer à notre action dès lors que vous pouvez justifier d’un intérêt propre non pris en charge au titre du présent contrat. 
Le fait de pourvoir à titre conservatoire à votre défense ne peut être interprété comme une reconnaissance de garantie et n’implique en aucune façon que nous acceptions de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat. Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.

Recours

En ce qui concerne les voies de recours : 


• devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice dans le cadre des 
garanties du présent contrat, 

• devant les juridictions pénales, les voies de recours ne peuvent être exercées qu’avec votre accord, 

• si le litige ne concerne plus que des intérêts civils, le refus de donner votre accord pour l’exercice de la voie de recours 
envisagée entraîne le droit pour nous de vous réclamer une indemnité égale au préjudice qui en sera résulté pour 
nous.
Vous ne pouvez vous opposer à l’exercice de notre recours contre un tiers responsable si celui-ci est garanti par un autre contrat d’assurance. 


Inopposabilité des déchéances

Même si vous manquez à vos obligations après sinistre, nous sommes tenus d’indemniser les personnes envers lesquelles vous êtes responsable. Nous conservons néanmoins, dans ce cas, le droit d’exercer contre vous une action en remboursement pour toutes les sommes que nous aurons payées ou mises en réserve à votre place.

Frais de procès

Nous prenons en charge les frais de procès, de quittance et autre frais de règlement. Toutefois, si vous êtes condamné(e) pour un montant supérieur à celui de la garantie, chacun d’entre nous supporte ces frais dans la proportion des parts respectives dans la condamnation.

Exclusions à la garantie "responsabilité civile"

Les exclusions communes à toutes les garanties sont applicables. En outre, sont exclus :

  • les dommages que vous avez causés ou provoqués intentionnellement en tant que personne physique ou en 
tant que dirigeant de droit ou de fait de l’entreprise si vous êtes une personne morale ; 

  • les dommages résultant de l’usage de véhicules à moteur, de bateaux à voile et à moteur, ou de la pratique de
 sports aériens ;
  • les dommages matériels survenus sur tout véhicule terrestre à voile ou à moteur (motos, bateaux, voitures de 
location ou autres) ; 

  • les dommages résultant de toute activité professionnelle ; 

  • les conséquences de tous sinistres matériels ou corporels atteignant l’Assuré ainsi que son conjoint, ses 
ascendants ou descendants ; 

  • les dommages immatériels sauf lorsqu’ils sont la conséquence de dommages matériels ou corporels garantis ; 

  • toutes dispositions prises à l’initiative de l’Assuré sans accord préalable de l’Assureur ; 

  • les accidents résultant de la pratique des sports suivants : bobsleigh, varappe, skeleton, alpinisme, luge de 
compétition, tous les sports aériens, ainsi que ceux résultant d’une participation ou d’un entraînement à des 
matchs ou compétitions ; 

  • les dommages causés aux animaux ou aux objets qui vous appartiennent ou qui vous sont loués, prêtés ou 
confiés ; 

  • les amendes ainsi que toutes condamnations pécuniaires prononcées à titre de sanction et ne constituant pas 
la réparation directe d’un dommage corporel ou matériel.

Exclusions communes à toutes les garanties

Sont exclus et ne peuvent donner lieu à notre intervention, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit, les conséquences et / ou événements résultant :

  • de la participation volontaire d’une personne assurée à des émeutes, grèves, rixes ou voies de fait ; 

  • de l’usage de médicaments, de drogues ou de stupéfiants ou produits assimilés, non prescrits médicalement, 
et l’usage abusif d’alcool ; 

  • de tout acte intentionnel de votre part ou acte dolosif, tentative de suicide ou suicide pouvant entraîner la 
garantie du contrat ; 

  • de tout incident survenu au cours d’épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), 
soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent ; 
• €de la pratique, à titre professionnel, de tout sport ; 

  • de la pratique de l’alpinisme de haute montagne, du bobsleigh, du skeleton, de la chasse aux animaux 
dangereux, des sports aériens ou de la spéléologie ; 

  • d’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées 
par les autorités locales ; 

  • de la guerre civile ou étrangère, d’émeutes ou mouvements populaires, lock-out, grèves, attentats, actes de 
terrorisme, pirateries, tempêtes, ouragans, tremblements de terre, cyclones, éruptions volcaniques ou autres 
cataclysmes, désintégration du noyau atomique, d’explosion d’engins et d’effets nucléaires radioactifs ; 

  • d’épidémies, effets de la pollution et catastrophes naturelles, ainsi que leurs conséquences ; 

  • de tout sinistre survenu dans les pays exclus de la garantie ou en dehors des dates de validité de garantie, et 
notamment en dehors des dates de la sous-location ; 

  • l’absence d’aléa. 


Conditions restrictives d'application

Responsabilité

  • Nous ne pouvons être tenus pour responsables :
    • d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial que vous pourriez subir à la 
suite d’un événement ayant nécessité notre intervention. 

    • des conséquences d’éventuels retards, empêchement ou faute professionnelle du prestataire 
contacté. 

  • Nous ne pouvons pas nous substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de 
recherche et ne prenons pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention, sauf stipulation contractuelle contraire. 

Cironstances exceptionnelles

Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens d'action dont nous disposons pour effectuer l'ensemble des garanties prévues dans le contrat.
Cependant, il est entendu d'un commun accord entre les parties, que notre engagement repose sur une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu du contexte dans lequel nous pourrions être amenés à effectuer les prestations.

A ce titre, nous ne pouvons être tenus pour responsables de la non-exécution ou des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, la restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat.

Conditions générales d'application 

Déclaration de sinitre


Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez avertir SwitchAround et faire votre déclaration de sinistre dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de votre sous-location.


Pour la garantie "Annulation de la sous-location", vous ou vos ayants droit devez avertir SwitchAround de votre annulation dès la survenance de l'événement garanti empêchant votre départ dans les 5 jours ouvrables suivant la déclaration de votre annulation auprès de SwitchAround. 
Vous pouvez contacter SwitchAround par email à contact@switcharound.com.

  • Passé ce délai, si nous subissons un quelconque préjudice du fait de votre déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité. 

  • Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans les garanties d’assurance entraîne la déchéance à tout droit de remboursement. 

  • Si nécessaire, le gestionnaire du dossier se réserve le droit de vous soumettre, à ses frais, à un contrôle médical par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Nous nous réservons la faculté, le cas échéant, de réclamer des pièces complémentaires. 


Le réglement du sinitre

Appréciation du sinistre

L'Assuré ou son représentant légal s'engage à remettre à l'Assureur toutes les pièces lui permettant d'apprécier si le Sinistre déclaré s'inscrit bien dans le cadre de la garantie demandée. Au cas où l'Assuré ou son représentant légal refuserait sans motif valable de communiquer ces pièces ou de se soumettre au contrôle médical d'un médecin expert mandaté par l'Assureur et si après avis donné 48 heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'Assuré ou le(s) Bénéficiaire(s) serai(en)t déchu(s) de tout droit à indemnités.

Si des pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s'avèrent nécessaires à la détermination de ses droits, l'Assuré ou son représentant légal en sera personnellement averti par courrier.
Si un contrôle d'experts s'avérait nécessaire pour le règlement du Sinistre et que sans motif valable l'Assuré ou le représentant légal refusait de s'y soumettre et, si après avis donné quarante-huit heures à l'avance par lettre recommandée, il persistait dans son refus, l'Assureur se verrait dans l'obligation de différer tout versement d’indemnité pour le Sinistre en cause.

Expertise

En cas de désaccord entre les parties, chacune d'entre elles choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, un tiers expert est désigné par le Président du Tribunal compétent, du lieu de Domicile de l'Assuré. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.
Aucune action ne peut être exercée contre l'Assureur tant que le tiers expert n'a pas tranché le différend.

Délai de réglement

L'indemnité est payable sans intérêt dans le délai de 15 jours de sa fixation. Le paiement de l'indemnité est définitif et décharge l'Assureur de tout recours ultérieur se rapportant au Sinistre ou à ses suites.

Subrogation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-12 du Code des assurances, L’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité qu’il a versée, dans les droits et actions de l’Assuré à l’égard des tiers.
L’Assisteur est subrogé dans les termes du Code des assurances dans les droits et actions du Souscripteur et de l'Assuré contre tout responsable du Sinistre à concurrence des frais qu’il a engagés.

De même, lorsque la totalité ou une partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat est couverte totalement ou partiellement par un contrat d’assurance, un organisme d’assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l’Assisteur est subrogé dans les droits et actions de l’Assuré envers les organismes et contrats susnommés.

Cadre juridique

Déclaration du risque

Conformément à la loi, le présent contrat est établi d'après les déclarations de l'Assuré. Il doit en conséquence répondre aux questions posées par l’Assureur, qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend à sa charge.

Sanctions en cas de fausses déclarations

Conformément aux dispositions du Code des assurances, toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part du Souscripteur ou de l'Assuré, portant sur les éléments constitutifs du risque, est sanctionnée par la nullité du contrat.

Quels sont les délais de prescription ?

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L 114-3 du Code des assurances reproduits ci-après :

  • Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :

  1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a 
eu connaissance ; 

  2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. 


Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'Assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard 30 ans à compter du décès de l'Assuré.

  • Article L 114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. 


  • Article L 114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. 
Information complémentaire :
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après (pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site Officiel «www.legifrance.gouv.fr») : 


  • Article 2240 du Code civil :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. 


  • Article 2241 du Code civil :

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. 


  • Article 2242 du Code civil :

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 


  • Article 2243 du Code civil :

L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. 


  • Article 2244 du Code civil :

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. 


  • Article 2245 du Code civil :

L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. 

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

  • Article 2246 du Code civil :

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Exercice du droit de renonciation prévu à l'article L.112-10 du code des assurance (loi Hamon)

Vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ; 

  • ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ; 

  • vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des sinistres garantis par ce nouveau contrat ; 

  • le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ; 

  • vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation.

« Je soussigné M.............demeurant ..............renonce à mon contrat N°..........souscrit auprès d’..........., conformément à l’article L 112-10 du Code des Assurances. J’atteste n’avoir connaissance à la date d’envoi de cette lettre, d’aucun sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. »

Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat.


Réclamations

En cas de réclamation concernant le présent contrat, l’Assuré peut s’adresser à SwitchAround à : contact@switcharound.com.

Une réponse écrite sera transmise à l’Assuré dans les deux jours ouvrés. Si le délai de traitement doit excéder les deux jours ouvrés, une réponse d’attente sera adressée à l’Assuré dans ce même délai. Dans cette hypothèse, une réponse sur le fond de la réclamation sera apportée à l’Assuré dans le délai maximum de huit semaines à compter de la date de réception de la réclamation initiale. 
Si la réponse est contestée, l’Assuré peut s’adresser à SwitchAround.


Les délais de traitement sont identiques à ceux précités.
 Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le Responsable Réclamation, l’Assuré peut solliciter l’avis du Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont les coordonnées lui seront communiquées par SwitchAround sur simple demande et ce sans préjudice des autres voies d’actions légales.


Autorité de contrôle

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - A.C.P.R. 61 rue Taitbout – 75009 Paris.

Déclaration des autres assurances

Si le Souscripteur souscrit, au cours la même période d'assurance du présent contrat un ou plusieurs autres contrats d'assurance pour des risques identiques, le Souscripteur doit le déclarer à l’Assureur, sous peine des sanctions prévues par le Code des assurances, à savoir, la nullité du contrat ou une réduction des indemnités. 


Assurances multiples

En aucun cas, un Assuré ne peut être couvert par plus d'une adhésion au présent contrat même si celui-ci a réglé plusieurs fois des cotisations. Si cela était, l’Assureur est limité en tout état de cause aux garanties et plafonds de garanties correspondant à une adhésion au présent contrat.

Information du souscripteur sur les dispositions de la commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL

Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par des prestataires dans ou hors d’Europe. Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par votre courtier dont les coordonnées figurent sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu'il distribue. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier.

Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

Compétence des tribunaux

Tout litige entre l’Adhérent et l’Assureur sur les conditions d’application du présent contrat sera soumis à la seule législation française et sera du ressort exclusif des tribunaux français. Toutefois, si l’Adhérent est domicilié dans la Principauté de Monaco, les tribunaux monégasques seront seuls compétents en cas de litige entre les parties.

Langue utilisée

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.

Lutte anti blanchiment

Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou justificatifs, y compris sur l’acquisition de biens assurés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et au Code monétaire et financier, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Contrat

Les garanties assurance et assistance stipulées dans le présent document sont souscrites auprès d'Allianz IARD, sous le numéro 78 930 498.